1. Objet
Ces conditions s'appliquent à la vente par DISRUPT AI SAS (SASU au capital de 100 €, RCS d'Orléans 991 401 704, 3 rue des Grillons, 45480 Chaussy, TVA FR48991401704) de l'abonnement des professionnels aux plateformes de préparation en ligne Académie Taxi et Académie VTC : organismes qui préparent leurs élèves aux examens de conducteur de taxi ou de VTC, et autres professionnels.
Elles ne s'appliquent pas aux achats des particuliers, régis par les conditions générales de vente des Pass.
Contact : [email protected], 06 59 71 11 79.
2. Documents contractuels
Chaque abonnement fait l'objet d'un devis puis d'un contrat de licence signé électroniquement, avec ses conditions particulières et son annexe sur les données personnelles. En cas de contradiction, le contrat signé et ses annexes priment sur ces conditions générales. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.
3. Offres et prix
L'abonnement donne, pour une année d'engagement, un nombre de licences élèves. Une licence ouvre l'accès d'un élève à un parcours (Taxi ou VTC) pendant 60 jours, durée réglable dans le contrat.
Prix hors taxes en vigueur à la date de ces conditions ; TVA au taux en vigueur en sus (20 %) :
- Starter, 100 licences par an : 2 870 € HT à l'année, ou 807 € HT par trimestre, ou 299 € HT par mois (engagement de 12 mois) ; élève supplémentaire : 28,70 € HT.
- Pro, 250 licences par an : 5 750 € HT à l'année, ou 1 617 € HT par trimestre, ou 599 € HT par mois (engagement de 12 mois) ; élève supplémentaire : 23,00 € HT.
- Business, 500 licences par an : 9 590 € HT à l'année, ou 2 697 € HT par trimestre, ou 999 € HT par mois (engagement de 12 mois) ; élève supplémentaire : 19,18 € HT.
Le prix applicable est celui du devis accepté. Les offres sur mesure font l'objet d'un devis particulier.
4. Devis, signature et paiement
- Le devis est établi en ligne et envoyé par email. Il est valable 30 jours.
- Le client l'accepte en signant électroniquement le contrat, auquel le devis est joint.
- La première échéance se règle dans les 7 jours qui suivent la signature, par carte ou prélèvement SEPA sur la page sécurisée de Stripe. À défaut, le contrat devient caduc, sans frais. Un virement est possible sur demande.
- Le contrat prend effet au paiement confirmé. L'espace pro est alors ouvert et le signataire y est invité.
- Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement au rythme choisi. Les élèves supplémentaires se paient en une fois, au moment de l'achat, et valent jusqu'à la fin de l'année d'engagement en cours. Une facture est émise pour chaque paiement.
5. Retard de paiement
Les factures sont payables à leur échéance. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après un échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives de paiement, puis l'espace peut être suspendu.
6. Durée et résiliation
L'engagement est de 12 mois, quel que soit le rythme de paiement, renouvelé tacitement pour 12 mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace pro : la résiliation prend effet à la fin de l'année d'engagement en cours, et les échéances restent dues jusque-là. Sauf manquement de notre part, les sommes payées ne sont pas remboursées au prorata, notamment pour les licences non utilisées.
7. Absence de droit de rétractation
L'abonnement est conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du client. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
8. Responsabilité
Nous fournissons au client un outil de préparation en ligne pour ses élèves. Nous ne garantissons pas leur réussite à l'examen. Les limites de responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la réversibilité sont fixées par le contrat de licence.
9. Données personnelles
Le client et DISRUPT AI SAS sont responsables de traitement distincts pour les données des élèves, comme le décrit l'annexe 2 du contrat. Notre politique de confidentialité s'applique aux données des représentants du client.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions et le contrat sont soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de DISRUPT AI SAS ; dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon le droit commun.